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Les magistrats n'ont fait qu'appliquer la loi.

Les magistrats n'ont fait qu'appliquer la loi.


Un jugement qui a des effets politiques, n’est pas une décision politique.


La loi impose la probité du mandat d’élu et demande au juge de prononcer l’inéligibilité si la culpabilité, ici de détournement de fonds publics, est avérée.


Si le législateur a confié cette décision de l’inéligibilité au juge, c’est pour éviter que des personnes condamnées pour des faits graves, puissent se présenter à une élection et qu’elle puisse éviter, de surcroît en cas de victoire, l’exécution de la peine.


Il ne s’agit pas de changer la règle parce qu’elle gênerait un élu, quel qu’il soit.



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