Adoption des propositions de loi sur le renforcement des soins palliatifs et sur l’aide à mourir

Ce mardi, l’Assemblée nationale a adopté les propositions de loi sur le renforcement des soins palliatifs et sur l’aide à mourir. Sur ce texte les longs débats dans l'hémicycle ont été dignes et respectueux. Ce vote permet d'engager la poursuite du chemin législatif (Sénat puis retour à l 'Assemblée nationale) avant une adoption définitive et une application de la loi.

J'ai bien sûr voté la loi relative aux renforcements des soins palliatifs car chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement et d’un allégement des douleurs les douleurs physiques et psychiques. J’ai aussi voté le texte relatif à l’aide à mourir. Cette loi (adoptée avec 305 voix pour, 199 contre et 57 abstentions) consacre un nouveau droit : celui de choisir une fin de vie digne pour les malades condamnés subissant des souffrances insupportables dans des conditions très strictes :

✅ Être majeur

✅Être français ou résider de façon stable et régulière en France

 Souffrir d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale avec processus irréversible

✅ Endurer une souffrance physique ou psychologique constante liée à la maladie, réfractaire au traitement ou insupportable (une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir)

✅ Exprimer une volonté libre et éclairée (les personnes dont "le discernement est gravement alertée" ne peuvent accéder à l'aide à mourir).

Précisons le cadre que fixe la loi.

➡️ La demande doit être exprimée par le patient à un médecin qui doit nécessairement lui proposer des traitements alternatifs (soins palliatifs…).

➡️ En cas de confirmation du choix, la question est soumise à un collège de soignants pluriprofessionnel. Si l'ensemble des critères est respecté, le médecin informe le patient sous 15 jours qui a ensuite un délais de deux jours de réflexions avant de confirmer sa décision et que les proches soient informés par un professionnel de santé.

➡️ Le patient choisira ensuite la date de son décès sous 3 mois. Le jour de l'acte effectué par le patient lui même, un professionnel de santé s'assure de nouveau de la volonté de la personne.

➡️ En cas d'incapacité d'administration de la substance par le patient, l'acte pourra être effectué par un professionnel de santé avec clause de conscience.

🚫 Cette loi n'ouvre pas l'accès au droit à mourir en cas de maladies psychiatriques (dépression…), handicap, vieillesse ou dépendance.

🚫 Il n'est pas possible de faire le choix de l'aide à mourir à l'avance à travers des directives anticipées.

🚫 Le délit d'entrave prévu pour garantir ce nouveau droit aux patients éligibles ne concerne ni la famille ni les proches.

↪️ J'ai voté ces textes équilibrés et travaillés depuis de longues années à l'Assemblée nationale, soutenus par une convention citoyenne et une large majorité des Français.