Adoption de la proposition de loi contre le narcotrafic

Par un vote final à l'Assemblée nationale, le Parlement a adopté définitivement, ce mardi 29 avril, la proposition de loi de lutte contre le narcotrafic issue d’une proposition portée par les sénateurs Etienne Blanc et mon collègue socialiste Jérôme Durain (voir mon message du mars).

Cette loi, a pour but de donner à l’État des outils efficaces pour lutter contre les narcotrafiquants et la criminalité organisée, et présente plusieurs mesures phares :

•  L'instauration d'un parquet spécialisé

Au cœur de la proposition de loi figure la création d'un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco). Sur le modèle des parquets nationaux financier (PNF) et antiterroriste (Pnat), le Pnaco serait saisi des crimes les plus graves et complexes. Il devrait voir le jour en janvier 2026. Ce parquet spécialisé, chargé de coordonner les juridictions locales, serait adossé à une nouvelle ossature des services d'enquête regroupés au sein d'un futur "état-major" interministériel basé à Nanterre (Hauts-de-Seine).

•  Un nouveau régime d'isolement

Le texte prévoit de créer des quartiers de haute sécurité dans les prisons, où seraient affectés les trafiquants les plus dangereux, sur décision du garde des Sceaux, et après avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée. L'affectation à ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) fera l'objet d'un réexamen périodique après un an. Ce régime, inspirée des lois italiennes antimafia, prévoit des fouilles intégrales encadrées en cas de contacts sans surveillance d'un agent, ou encore un accès restreint au téléphone.

•  La création d'un "dossier-coffre".

Cette mesure est très contestable et décriée, mais défendue par le gouvernement : la création lors des enquêtes d'un procès-verbal distinct, ou "dossier-coffre", pour ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leur défense. La date, l'heure et le lieu d'utilisation de techniques spéciales d'enquête, comme la sonorisation ou la captation des données informatiques, seront inscrits dans un PV à part. Les éléments recueillis ne pourront pas être utilisés pour une condamnation sans que le PV distinct soit révélé. Sauf si ces éléments sont "absolument nécessaires à la manifestation de la vérité" et que leur divulgation présente un "risque excessivement grave pour la vie" de personnes.

•  Le recours au renseignement algorithmique.@

Le texte prévoit une expérimentation pour recourir au renseignement algorithmique, technique déjà autorisée pour la prévention du terrorisme et des ingérences étrangères, mais qui représente un pas vers « une surveillance généralisée ». Elle vise à permettre l'analyse d'un volume très important de données à l'aide d'un algorithme, dans le but de produire des alertes révélant possiblement une menace. La surveillance à distance des appareils électroniques

 Autre mesure technologique : la possibilité, dans le cadre d'une enquête, d'activer à distance un appareil électronique, à l'insu de son propriétaire, afin de procéder par exemple à des écoutes. Une telle technique ne pourrait cependant pas concerner les appareils mobiles d'un député, sénateur, magistrat, avocat, journaliste ou médecin.

•  Par ailleurs, le texte vise les plateformes numériques qui diffusent des contenus liés au trafic de stupéfiants sur leur réseau, ainsi que les trafiquants qui tentent de recruter, par le biais des réseaux sociaux, des "petites mains" et des "guetteurs".

•  La refonte du statut de repenti et la création d'un statut d'"infiltré civil"

Les parlementaires ont voté pour rendre plus attractif le régime des repentis,. Avec cette nouvelle version du statut de collaborateur de justice, les personnes impliquées dans des réseaux, mais révélant des informations ou témoignant contre d'anciens complices, pourraient voir leur peine réduite des deux tiers.

 Un statut d'"infiltré civil", pour des informateurs rémunérés qui pourront, sous conditions strictes, être autorisés par le futur Pnaco à infiltrer les réseaux, a été créé. Mais ces infiltrés devront s'inscrire dans un "parcours de sortie de la délinquance" établi par une convention avec le Pnaco, avec interdiction de commettre toute violence volontaire (pendant dix ans,le moindre crime ou délit commis réactivera les peines précédemment encourues).

•  Le ciblage des lieux liés au trafic de stupéfiants

Les préfets pourront dorénavant prononcer une interdiction de paraître d'un mois maximum dans les lieux liés au trafic de stupéfiants pour les personnes y participant. Ils pourront aussi saisir un juge pour faire expulser de son logement toute personne dont les agissements en lien avec du trafic troublent l'ordre public.

•  La fermeture de commerces soupçonnés de blanchiment

Cette loi va aussi permettre aux préfets de décider la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment, pour une durée allant jusqu'à six mois. Elle pourra être prolongée de six mois par le ministre de l'Intérieur.