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Motion de censure

Photo du rédacteur: Gérard LeseulGérard Leseul

Dernière mise à jour : 20 janv.

Face à une situation démocratique inédite, où aucune coalition ne dispose de majorité absolue à l’Assemblée nationale, les députés socialistes ont proposé une méthode inédite dans l’histoire de la République : une négociation exigeante pour la stabilité du pays.


Nous avons fait cette proposition non pas pour obtenir des postes mais pour faire avancer notre pays alors que le Président n'a pas voulu entendre la colere des Français.


🔴Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous avons obtenu :

➡️la revalorisation de toutes les pensions de retraites, effective depuis janvier 2025, en lieu et place d'un gel des pensions de retraite destiné à générer une économie de 3,6 milliards d'euros.

➡️l'annulation des mesures de déremboursement des consultations médicales et des médicaments initialement prévues.

➡️une augmentation des moyens pour la santé, pour les EHPAD, les hôpitaux et les professionnels de santé, cela doit permettre dans notre département la poursuite des recrutements nécessaires pour rouvrir des lits et permettre le fonctionnement le moins dégradé des services hospitaliers.


🔴Sur le projet de loi de finance pour 2025 nous avons obtenu :

➡️l'abandon de la hausse de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et donc une baisse de la facture.

➡️le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus dans l'attente de l'adoption d'un nouveau dispositif pérenne de lutte contre une injuste optimisation fiscale

➡️une hausse du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point

➡️un dispositif de taxation de rachat d'actions à hauteur de 400 millions d'euros

➡️une surtaxe provisoire sur l'imposition des grandes sociétés pour un montant attendu de 8 milliards d'euros

➡️une stabilisation du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assortie d'une surtaxe à hauteur de 1,1 milliard d'euros

➡️une rationalisation du crédit impôt recherche à hauteur de 400 millions d'euros.

Au total, la hausse des recettes en 2025 par rapport à 2024 serait de 21 milliards d'euros.


[Suite]

🔴Pour les dépenses du projet de loi de finances, nous avons obtenu :

➡️l'abandon de la baisse prévue des crédits pour la mission Outre-mer à hauteur de 12,5 % dans le précédent projet de budget.

➡️l'abandon de la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans l'Education nationale, et la création de 2 000 postes supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)

➡️l'abandon de l'ajout de deux jours de carence pour les agents publics

➡️l'annulation de la suppression annoncée de 500 postes au sein de l'opérateur France Travail.


🔴Concernant l'accès au logement, nous avons obtenu :

➡️une minoration des cotisations des bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur de 300 millions d'euros

➡️une majoration des concours financiers de l'Etat pour les « maires bâtisseurs » à hauteur de 100 millions d'euros

l'extension du Prêt à taux zéro (PTZ) au logement neuf dans toute la France

➡️la possibilité d'une hausse des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 0,5 point au bénéficie des départements.


🔴Enfin, pour favoriser la transition écologique et le soutien à l'investissement, nous avons obtenu :

➡️la majoration de 475 millions d'euros, tandis que le fonds « Barnier » sera abondé de 75 millions d'euros


Evidemment, c’est encore insuffisant. Ce n’est pas notre budget, ce n’est pas le budget que nous aurions construit. C’est le budget d’un gouvernement de droite auquel nous nous opposons globalement. Mais sans cette négociation exigeante, aucune de ces avancées n’auraient été obtenues. Aucune. Le budget aurait été encore plus brutal.


Nous avons mis le gouvernement face à ses responsabilités : « notre abstention n'est pas un blanc-seing. Nous attendons le respect des engagements écrit pris par F. Bayrou et des actes concrets sur de nombreux sujets comme la justice fiscale, le soutien au pouvoir d'achat et le renforcement des services publics. Le gouvernement devra prouver qu'il a entendu nos demandes et celles des Françaises et des Français. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de voter la prochaine motion de censure. »


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