Le démarchage téléphonique non consenti sera enfin interdit en France en 2026

Après un parcours parlementaire accidenté, une proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique et lutter contre diverses fraudes aux aides publiques a été définitivement adoptée, mercredi 21 mai.

Le texte interdit d’emblée toute pratique commerciale agressive en ce qui concerne la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Il s’agit ainsi de lutter contre les fraudes concernant l’aide MaPrimeAdapt’. Plus largement, la loi interdira le démarchage téléphonique dans tous les secteurs à partir du 11 août 2026. Le démarchage restera toléré si l’appel porte sur un contrat en cours, ou si le consommateur a donné son « consentement » à être prospecté, et ce de façon « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».

Répondant aux attentes des Français sur le sujet (97 % d’entre eux se déclaraient agacés par le démarchage commercial dans un sondage de l’UFC-Que Choisir, effectué en octobre 2024), le texte devrait être promulgué sous peu, sans doute après un examen par le Conseil constitutionnel.