Soins palliatifs et aide à mourir

Soins palliatifs et Droit à l’aide à mourir

Après de multiples rebondissements, les textes sur la fin de vie, regroupés en un seul projet de loi lors de son examen en 2024, avant la dissolution de l’Assemblée nationale, ont fait leur retour dans l’hémicycle, mais scindés en deux propositions de loi avec un premier texte renforçant les soins palliatifs et un autre sur l’aide à mourir. Nous avons terminé l’examen de la partie des soins palliatifs ce vendredi en début de soirée et commencé la partie la plus difficile de ces débats parlementaires : celle relative à « l’aide à mourir ».

➡️ Le texte soumis à la discussion parlementaire permettrait aux malades souffrant d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s'administrer une substance létale. Ce texte de liberté répond à l’appel de nos concitoyens qui sont pour une grande majorité favorables à l’instauration d’un droit à mourir dès lors qu’il soit strictement encadré.

La proposition de loi définit, pour qu’un patient soit éligible à l’aide à mourir, cinq critères cumulatifs :

- être âgé d'au moins 18 ans ;

- être Français ou résident en France ;

- être atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable ;

- et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

J’ai reçu de très nombreux messages de concitoyens seinomarins exprimant un soutien ou un rejet des mesures discutées et m’invitant ou m’intimant à voter pour ou à voter contre. Je comprends et l’accepte car ce débat suscite des enjeux éthiques, médicaux et sociaux qui interrogent notre manière de prendre soin et nous renvoie aux convictions intimes.

L’idée suscite autant d’adhésion que de rejets. Certains y voient une réponse à des situations où la médecine ne suffit plus à soulager. D'autres, alertent sur ce que ce droit pourrait induire, dans un contexte où les soins palliatifs manquent, où le système hospitalier est sous tension, et où les plus fragiles risquent de se retrouver seuls face à cette décision.

➡️ Les convictions profondes, religieuses, philosophiques, de chacun sont ainsi confrontées à ces questions essentielles de la vie et de la mort. Toutes nos réflexions et nos convictions sont aussi raffermies ou au contraire bousculées par nos histoires personnelles ou familiales. Je souhaite que dans ce débat très délicat et difficile, chacun puisse respecter une opinion différente ou une conviction opposée.

➡️ Rappelons que ce texte est un texte de liberté et de respect des volontés éclairées de chacun.

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 Compte tenu de la configuration de l’Assemblée nationale, la proposition de loi devrait au terme d’un long débat, et avec quelques précisions, être adoptée par les députés. Nous pourrons y revenir au fil de son examen. Mais le processus législatif, en l’absence de procédure accélérée, pourrait s’étendre de longs mois. Car le texte devra ensuite être examiné par le Sénat a priori moins favorable à l’aide à mourir.