En complément de mon message précédent, et de ma brève interview sur France 3 , voici les principaux éléments de ma proposition de loi de création d’une autorité de sûreté des sites Seveso que nous déposons avec Florence Hérouin Léautey et mes collègues députés.
Il est encore temps d’agir efficacement !
➡️L’article premier définit la notion de sûreté des sites Seveso en se basant sur trois notions.
➡️Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites Seveso dans la section 1 relative aux installations soumises à autorisation du chapitre II « installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » du code de l’environnement.
➡️L’article 5 précise l’articulation du pouvoir réglementaire entre les différentes autorités compétentes en matière de sûreté des sites SEVESO et la répartition des compétences avec le ministre chargé de la sûreté des sites SEVESO.
L’article premier définit la notion de sûreté des sites Seveso en se basant sur trois notions.
➡️Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites Seveso dans la section 1 relative aux installations soumises à autorisation du chapitre II « installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » du code de l’environnement.
➡️L’article 5 précise l’articulation du pouvoir réglementaire entre les différentes autorités compétentes en matière de sûreté des sites SEVESO et la répartition des compétences avec le ministre chargé de la sûreté des sites SEVESO.
➡️L’article 6 définit l’objet de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, son champ de compétences, ses prérogatives ainsi que l’étendue de ses missions.
➡️Les articles 7 et 8 précisent les règles relatives aux avis rendus par l’Autorité de sûreté des sites Seveso ainsi que leur régime de publicité.
➡️L’article 9 prévoit la publication annuelle d’un rapport d’activité de l’Autorité de sûreté des sites Seveso et la possibilité pour le Parlement de demander au président de cette autorité indépendante de lui rendre compte de ses activités.
➡️L’article 10 permet à différentes institutions de saisir l’Autorité de sûreté des sites Seveso pour formuler des avis, des études ou de procéder à des instructions techniques sur les questions relevant de sa compétence. À la demande des commissions du Parlement compétentes, le président de l’Autorité de sûreté des sites Seveso rend compte des travaux réalisés.
➡️L’article 11 donne la possibilité aux commissions compétentes du parlement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à l’Autorité de sûreté des sites Seveso des avis ou des études sur les questions relevant de sa compétence.
➡️Les articles 12 à 15 sont relatifs au mode de gouvernance de l’Autorité de sûreté des sites Seveso et à la séparation entre le collège et la commission des sanctions. Sont précisés la durée, les conditions d’exercice et de rupture des mandats ainsi que le mode de délibération et les délégations de pouvoir au sein de l’organe collégial.
➡️Les articles 16 à 19 prévoient les moyens juridiques, financiers et matériels dont dispose l’Autorité de sûreté des sites Seveso pour accomplir ses missions.
➡️L’article 20 renforce les sanctions administratives en cas de manquement à la réglementation.
➡️L’article 21 introduit la notion d’autorisation provisoire d’exploitation concernant les sites Seveso.
➡️L’article 22 fait évoluer l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques au niveau de plateformes industrielles.
➡️Les articles 23 à 27 renforcent les obligations à l’égard des industriels en matière de prévention, de sécurité, de formation et d’information au public.
➡️Les articles 28 à 31 visent à rendre plus transparent la transmission d’informations et à impliquer d’avantage la population dans la prise de décision relative aux sites industriels, que ce soit en temps normal mais également en cas de survenance d’un accident industriel.
➡️L’article 6 définit l’objet de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, son champ de compétences, ses prérogatives ainsi que l’étendue de ses missions.
➡️Les articles 7 et 8 précisent les règles relatives aux avis rendus par l’Autorité de sûreté des sites Seveso ainsi que leur régime de publicité.
➡️L’article 9 prévoit la publication annuelle d’un rapport d’activité de l’Autorité de sûreté des sites Seveso et la possibilité pour le Parlement de demander au président de cette autorité indépendante de lui rendre compte de ses activités.
➡️L’article 10 permet à différentes institutions de saisir l’Autorité de sûreté des sites Seveso pour formuler des avis, des études ou de procéder à des instructions techniques sur les questions relevant de sa compétence. À la demande des commissions du Parlement compétentes, le président de l’Autorité de sûreté des sites Seveso rend compte des travaux réalisés.
➡️L’article 11 donne la possibilité aux commissions compétentes du parlement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à l’Autorité de sûreté des sites Seveso des avis ou des études sur les questions relevant de sa compétence.
➡️Les articles 12 à 15 sont relatifs au mode de gouvernance de l’Autorité de sûreté des sites Seveso et à la séparation entre le collège et la commission des sanctions. Sont précisés la durée, les conditions d’exercice et de rupture des mandats ainsi que le mode de délibération et les délégations de pouvoir au sein de l’organe collégial.
➡️Les articles 16 à 19 prévoient les moyens juridiques, financiers et matériels dont dispose l’Autorité de sûreté des sites Seveso pour accomplir ses missions.
➡️L’article 20 renforce les sanctions administratives en cas de manquement à la réglementation.
➡️L’article 21 introduit la notion d’autorisation provisoire d’exploitation concernant les sites Seveso.
➡️L’article 22 fait évoluer l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques au niveau de plateformes industrielles.
➡️Les articles 23 à 27 renforcent les obligations à l’égard des industriels en matière de prévention, de sécurité, de formation et d’information au public.
➡️Les articles 28 à 31 visent à rendre plus transparent la transmission d’informations et à impliquer d’avantage la population dans la prise de décision relative aux sites industriels, que ce soit en temps normal mais également en cas de survenance d’un accident industriel.
Comments