Entrée en discussion dans l'hémicycle des propositions de loi relatives à la fin de vie

➡️ Les propositions de loi relatives à l'accompagnement des malades et de la fin de vie adoptées en commission des affaires sociales vont entrer en discussion dans l’hémicycle dès le 12 mai.

En réponse au déficit en soins palliatifs que connaît la France - qui va s’aggraver avec le vieillissement démographique et la croissance des affections longue durée - et à leur inégale répartition, l’essentiel des articles de la proposition de loi votée à l’unanimité le 11 avril en commission est venue fixer des principes d’accessibilité renforcée à ces soins.

L’ensemble des articles vont ainsi dans le bon sens, mais leur effectivité est conditionnée à la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers et humains suffisants. A défaut de moyens, la plupart des articles de cette proposition de loi resteront incantatoires.

Après le texte sur les soins palliatifs, la proposition de loi sur « la fin de vie », votée vendredi 2 mai en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoit notamment qu’une personne malade peut se voir accorder une aide à mourir si elle est « atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ».

La Haute Autorité de santé (HAS) devrait prochainement rendre un avis public pour définir la notion de « pronostic vital engagé » et « de phase avancée ».

A ce stade, le texte voté garantit un équilibre si l’on considère qu’il n’oblige bien sûr ni les patients à solliciter l’aide à mourir, ni les professionnels de santé à la pratiquer. De plus, le lien entre le développement des soins palliatifs et la fin de vie est pour le moment respecté.

Je remercie chaleureusement le travail de mes collègues membres de la commission des affaires sociales qui pendant 10 jours ont travaillé le texte pendant que je discutais en séance publique le texte sur « la modernisation de la vie économique ».

➡️ Le travail mené en commission par le groupe socialiste a permis de faire passer des amendements visant notamment :

- à ne plus hiérarchiser suicide assisté et euthanasie ;

- à considérer toutes les affections graves et incurables qu’elles soient pathologiques et accidentelles comme étant éligibles (article 4) ;

- à préciser dans l’article 6, que le médecin détermine avec le patient sollicitant l’aide à mourir les modalités de l’administration de la substance létale…

Les textes venant maintenant en discussion dans l’hémicycle, je reviendrai vers vous dans les prochains jours pour vous tenir informés de l’évolution de ces textes.

↪️ Je rappelle aussi que j’organise en partenariat avec Yves Gregoire, Président de l’association départementale d’aide à mourir ADMD 76, et Christophe Bouillon, le 19 juin un débat public à Barentin (18h salle Thifagne) sur l’avancement du débat législatif et plus largement sur la fin de vie et l’aide à mourir.

Pour suivre les débats : https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.php